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Qu’est-ce que le Comité de révision de la décision du syndic ?
Si la personne qui a demandé la tenue d’une enquête n’est pas satisfaite de la décision du syndic, elle peut demander l'avis du Comité de révision qui rendra son avis par écrit après avoir pris connaissance de l'ensemble du dossier et des pièces, que doit lui transmettre le syndic. Le Comité de révision peut conclure qu'il n'y a pas lieu de porter une plainte devant le Comité de discipline; suggérer au syndic de compléter son enquête ou de référer le dossier au Comité d'inspection professionnelle; conclure qu'il y a lieu de porter plainte devant le Comité de discipline et suggérer le nom d'une personne qui, agissant à titre de syndic, peut porter plainte.
Il n’existe aucun empêchement à ce que la personne insatisfaite de l’avis du Comité de révision porte elle-même une plainte devant le Comité de discipline en la manière prévue au Code des professions.
Texte de référence :
Qu’est-ce que la conciliation et l’arbitrage des comptes ?
Il s’agit d’un règlement qui s’applique à toute personne de qui un huissier requiert le paiement d’un compte d’honoraires, qu’il ait ou non déjà été acquitté en tout ou en partie. Toutefois, par déférence envers une décision d’un tribunal, il ne s’applique pas à l’égard d’un compte d’honoraires judiciaires qui a déjà été taxé par le greffier conformément à l’article 480 du Code de procédure civile.
La demande de conciliation doit être transmise au conciliateur des comptes d’honoraires dans les 45 jours de la date de la réception de ce compte, à la Chambre des huissiers de justice du Québec, 390, boulevard Henri-Bourassa Ouest, Montréal (Québec) H3L 3T5.
Dans les 30 jours de la date de réception du rapport de conciliation, une personne insatisfaite peut demander l’arbitrage du compte en transmettant au secrétaire du Comité le formulaire dûment rempli prévu en annexe du règlement. Le conseil d’arbitrage se réunira et rendra une sentence arbitrale définitive, sans appel et exécutoire conformément au Code de procédure civile.
Texte de référence :
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