Qu’est-ce que le Comité de discipline ?

Un Comité de discipline est saisi de toute plainte formulée contre un huissier de justice ou un ancien huissier de justice pour une infraction aux dispositions des lois professionnelles ou des règlements adoptés en vertu de ces lois. 

Le Comité est formé d'au moins trois membres, dont un président désigné par le gouvernement parmi les avocats et au moins deux huissiers de justice nommés par la Chambre qui nomme également le secrétaire.

La plainte doit être faite par écrit et appuyée du serment du plaignant.  Elle peut être portée par le syndic ou toute autre personne, et doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l'infraction reprochée au professionnel.  Le comité de discipline rend sa décision dans les 90 jours de la prise en délibéré.  Il peut imposer une amende, obliger le professionnel à suivre un stage ou le radier.  Toute décision est susceptible d’appel devant le Tribunal des professions. 

Texte de référence :

• Code des professions (L.R.Q., c. C-26)